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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-05-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-05-29, no 123, p. 8192
ISN: FRA-1997-R-47080
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47080&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-05-29, no 123, p. 8192
Résumé/Citation: Prévoit que la durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé. Précise que ce dépassement ne peut excéder 2 heures par jour pendant un maximum de 6 journées consécutives et 30 heures par période de 12 mois consécutifs. L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant de ce dépassement et des circonstances qui le motivent.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

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