L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-05-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-05-29, no 123, pp. 8191-8192
ISN: FRA-1997-R-47079
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47079&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-05-29, no 123, pp. 8191-8192
Résumé/Citation: Prévoit que l'employeur répartit la durée légale du travail sur cinq jours, cinq jours et demi ou six jours par semaine, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Une convention ou un accord collectif peut prévoir la possibilité d'organiser le travail par roulement, par relais ou par équipes successives. Dispositions particulières relatives notamment au personnel occupé à des activités de gardiennage de locaux ou d'installations et au personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu. Précise les conditions dans lesquelles les heures perdues en dessous de la durée légale de travail à la suite d'une interruption collective résultant de l'article 996 du code rural peuvent être récupérées. Définit la notion de période d'astreinte.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer