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Title_of_text

Décret n° 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1997-04-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifications relatives à l'apposition des affiches électorales des listes de candidats et à l'obligation de neutralité qui incombe aux assesseurs pendant l'exercice de leur fonction.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-04-12
    Number
    n° 86
    Page range
    pp. 5578-5579