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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-04-12, n° 86, pp. 5578-5579
ISN: FRA-1997-R-47076
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47076&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-04-12, n° 86, pp. 5578-5579
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Modifications relatives à l'apposition des affiches électorales des listes de candidats et à l'obligation de neutralité qui incombe aux assesseurs pendant l'exercice de leur fonction.

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