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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-04-19, no 92, pp. 5949-5950
ISN: FRA-1997-R-47075
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47075&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-04-19, no 92, pp. 5949-5950
Résumé/Citation: Prévoit que les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent accomplir durant les deux dernières années de leur scolarité les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement en alternance ou les stages prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent. Précise la teneur de la convention qui doit être passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. L'emploi est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires et la durée du travail ne peut excéder sept heures par jour et 32 heures par semaine (35 heures pour les enfants de plus de 15 ans). De plus, les jeunes travailleurs ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. Fixe la liste des travaux pour lesquels ils ne peuvent être employés. Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:

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