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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
Pays: France
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-04-19, no 92, pp. 5937-5942
ISN: FRA-1997-R-47074
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47074&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-04-19, no 92, pp. 5937-5942
Décret (version consolidée) Décret (version consolidée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2008-01-23)
Résumé/Citation: Crée un corps interministériel de contrôleurs du travail, placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports, et appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés. Notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) connexe(s):

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