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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-04-13, n° 87, pp. 5637-5638
ISN: FRA-1997-R-47072
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47072&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-04-13, n° 87, pp. 5637-5638
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Insère, dans le Code de la sécurité sociale, un article R.764-3-1 relatif aux modalités de recouvrement de la cotisation en fonction de la revalorisation ou des nouveaux avantages de retraite dont l'assuré dispose. Modifie également les articles R.764-5 (modalités de l'adhésion) et R.764-6 (nouvelle demande d'adhésion suite à une radiation du régime d'assurance volontaire maladie-maternité). Insère les articles R.764-18 et R.764-19 relatifs aux conditions de versement des cotisations.

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