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Décret n° 97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
1997-04-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère, dans le Code de la sécurité sociale, un article R.764-3-1 relatif aux modalités de recouvrement de la cotisation en fonction de la revalorisation ou des nouveaux avantages de retraite dont l'assuré dispose. Modifie également les articles R.764-5 (modalités de l'adhésion) et R.764-6 (nouvelle demande d'adhésion suite à une radiation du régime d'assurance volontaire maladie-maternité). Insère les articles R.764-18 et R.764-19 relatifs aux conditions de versement des cotisations.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-04-13
    Number
    n° 87
    Page range
    pp. 5637-5638