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Title_of_text

Décret exécutif no 97-99 du 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d'artisanat et des métiers.

Main Region

First Region

Algeria
Cooperatives
1997-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Constituée de cinq adhérents au moins, la coopérative doit être constatée par acte notarié et enregistrée à la chambre de l'artisanat et des métiers.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-03-30
    Number
    no 18
    Page range
    pp. 7-13