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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom:	Loi no 97-4 du 3 février 1997 modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
Pays:	Tunisie
Sujet(s):	Administration et financement
Type de loi:	Loi
Adopté le:	1997-02-03
Entry into force:
Publié le:	Journal officiel, 1997-02-04, no 10, p. 155
ISN:	TUN-1997-L-46919
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46919&p_lang=fr
Bibliographie:	Journal officiel, 1997-02-04, no 10, p. 155
Résumé/Citation:	Les modifications (art. 41) portent sur les taux de cotisations.
Texte(s) modifié(s):	1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Texte(s) d'application:	1997-08-25 (TUN-1997-R-48970)Décret No. 97-1645 du 25 août 1997, relatif à la détermination des conditions et modalités de bénéfice de la réduction du taux de cotisation à la sécurité sociale pour les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de soins de santé dans le cadre d'un régime conventionnel.