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Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République de Lituanie, d'autre part. Fait à Luxembourg le 12 juin 1995.

Main Region

First Region

Lithuania
EU
Other international agreements
1995-06-12
International
International agreement

Second Region

Le chapître I du titre IV traite de la circulation des travailleurs. Les travailleurs de nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Le conjoint et les enfants de ces travailleurs ont accès au marché du travail de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. Contient des dispositions particulières relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale.

Serial region

    Serial title
    Mémorial. Partie A. Annexe 4
    Date
    1996-11-28
    Page range
    pp. 1573-2095
    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1998-02-20
    Number
    no L.51
    Page range
    pp. 3-243