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Décret n° 97-137 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.

Main Region

First Region

France
Protection against particular hazards
1997-02-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère dans le titre II du décret un chapitre IV bis contenant des dispositions relatives à la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures (habilitation obligatoire des services médicaux extérieurs, et à défaut surveillance du service médical de l'établissement nucléaire, nécessité d'un accord écrit établissant les modalités de la surveillance médicale).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-02-15
    Number
    n° 39
    Page range
    pp. 2601-2602