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Décret n° 97-111 du 7 février 1997 relatif à la composition du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans la collectivité territoriale de Corse.

Main Region

First Region

France
Tripartite consultations
1997-02-07
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute un membre représentant des salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, ainsi qu'un membre représentant des employeurs. Prévoit que la commission tripartite"emploi" (arts. D. 910-12 et 13 du Code du travail) est composée de 18 membres (au lieu de 15).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-02-09
    Number
    n° 34
    Page range
    pp. 2251-2252