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Title_of_text

Décret n° 97-110 du 7 février 1997 relatif à la composition de diverses instances consultatives en matière de travail et d'emploi dans la collectivité territoriale de Corse.

Main Region

First Region

France
Tripartite consultations
1997-02-07
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute au sein de divers comités un membre représentant des salariés désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, ainsi qu'un représentant des employeurs et de l'administration (voir, notamment, les arts. R.311-4-6, R. 311-4-9 et R. 523-3 du Code du travail).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-02-09
    Number
    n° 34
    Page range
    p. 2251