Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret exécutif no 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les régles applicables aux coopératives agricoles.

Main Region

First Region

Algeria
Cooperatives; Agriculture workers
1996-12-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les coopératives agricoles peuvent présenter quatre formes: la coopérative agricole de services spécialisés (approvisionnement, commercialisation, transformation, stockage des produits agricoles...); la coopérative agricole par filière; la coopérative agricole polyvalente; la coopérative d'exploitation en commun. Un minimum de cinq adhérents est obligatoire pour la création d'une coopérative. Sont également mentionnées les règles de constitution, d'administration et de gestion des coopératives ainsi que le fonctionnement du conseil national de la coopération agricole. Modifié par décret no 99-273 du 30 novembre 1999 relatif au rôle de la caisse nationale de mutualité agricole.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-12-22
    Number
    no 81
    Page range
    pp. 15-23