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Décret n° 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Tripartite consultations
1997-01-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Elargit la composition des comités (art. D 910-3): "deux personnalités appartenant au monde économique" en sont également membres.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-01-31
    Number
    n° 26
    Page range
    p. 1658