Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-1997-R-45907

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du Code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1997-01-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Art. R 136-3: parmi les représentants des employeurs, un seul représentant des entreprises publiques (au lieu de deux), et un membre représentant les professions libérales (non représentées auparavant). Art R 136-9: parmi les représentants des employeurs, un représentant des professions libérales (à la place d'un représentant des entreprises publiques).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-01-31
    Number
    n° 26
    Page range
    p. 1658