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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du Code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-01-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-01-31, n° 26, p. 1658
ISN: FRA-1997-R-45907
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45907&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-01-31, n° 26, p. 1658
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Art. R 136-3: parmi les représentants des employeurs, un seul représentant des entreprises publiques (au lieu de deux), et un membre représentant les professions libérales (non représentées auparavant). Art R 136-9: parmi les représentants des employeurs, un représentant des professions libérales (à la place d'un représentant des entreprises publiques).

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