Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-1997-L-45894
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1997-01-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment le code de la famille et de l'aide sociale (art. 146 concernant le recours du département ou de l'Etat contre le bénéficiaire). Concerne les personnes âgées nécessitant de l'aide à domicile ou étant hébergées dans des établissements adaptés à leurs besoins.
Amended Text region
Amended text(s)
1975-06-30 (FRA-1975-L-14407)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Amended text(s)
1975-06-30 (FRA-1975-L-14407)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747703&fastPos=1&fastReqId=223177669&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-01-25
Number
n° 21
Page range
pp. 1280-1284