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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-11-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-11-06, n° 259, pp. 16155-16156
ISN: FRA-1996-R-45563
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45563&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-11-06, n° 259, pp. 16155-16156
Rectificatif: Journal officiel, 1997-04-05, n° 80, p. 5219
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-02)
Résumé/Citation: Rend applicable aux départements d'outre-mer les taux servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation fixés pour la métropole (nouveaux arts. D 755-10 et 2 et D 755-40 et 41).

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