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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-11-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-11-06, n° 259, p. 16155
ISN: FRA-1996-R-45562
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45562&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-11-06, n° 259, p. 16155
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-02)

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