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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Gens de mer - Sécurité sociale (26)

Nom: Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement; Gens de mer - Sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-09-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-10, n° 233, p. 14666
ISN: FRA-1996-R-45559
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45559&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-10, n° 233, p. 14666
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-03)
Résumé/Citation: Prévoit le recouvrement des indemnités visées aux arts. L376-1 (recours de caisses contre les tiers) et L 454-1 (faute d'un tiers) par l'Etablissement national des invalides de la marine.

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