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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-12-28, n° 302, p. 19253
ISN: FRA-1996-R-45554
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45554&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-12-28, n° 302, p. 19253
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-07)
Résumé/Citation: Modifie l'art. L 145-2 du code du travail: proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.
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