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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique, France (6,728) > Accords internationaux de sécurité sociale (400)

Nom: Protocole relatif aux allocations de naissance. Signé à Bruxelles
Pays: Belgique, France
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1993-04-26
Entry into force:
Publié le: Bulletin périodique d'information de France, 1996-11-21, nos 33-34, p. 93
ISN: INT-1993-IA-45540
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45540&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin périodique d'information de France, 1996-11-21, nos 33-34, p. 93
Résumé/Citation: Aux fins de l'application du présent Accord, le terme "allocations de naissance" désigne les allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 en vertu de l'article 1er, point u, mentionnées aux rubriques A. Belgique et E. France de son annexe II. Pour la France, le décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 en porte publication au Journal officiel du 7 décembre 1996.
Texte(s) abrogé(s):

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