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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-07-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-07-09, pp. 10308-10335
ISN: FRA-1996-L-45424
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45424&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-07-09, pp. 10308-10335
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-01)
Résumé/Citation: Le chapitre 1 du Titre II modifie l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Modifications relatives notamment au contrat de travail (conclusion et résiliation), aux créances de salaires des salariés et apprentis et au droit du salarié à adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.
Texte(s) modificateur(s):

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