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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L.162-1-1 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-10-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-10-20, n° 246, pp. 15429-15430
ISN: FRA-1996-R-45405
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45405&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-10-20, n° 246, pp. 15429-15430
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-02)
Résumé/Citation: Fixe le modèle du carnet de santé, délivré à l'assuré social et à chacun de ses ayants droit âgés de plus de seize ans par la caisse d'assurance maladie dont il relève pour le service des prestations. Le carnet comporte les éléments nécessaires à l'identification de l'assuré ou de son ayant droit, à l'exclusion de son nom patronymique.
Texte(s) de base:

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