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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret no 88-40 du 13 janvier 1988 modifiant le livre III du Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1988-01-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1988-01-15, no 12, pp. 731-732
ISN: FRA-1988-R-4529
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4529&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1988-01-15, no 12, pp. 731-732
Résumé/Citation: Concerne notamment les prêts consentis à des personnes morales pour la construction de logements locatifs (art. R. 313-31 du Code cité).

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