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Loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'art. L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Main Region

First Region

France
Tripartite consultations
1987-12-31
Law, Act

Second Region

Détermine le rôle, les attributions, le mode de fonctionnement et de financement de l'agence citée.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-01-11
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 9-10