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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret no 96-1766 du 30 septembre 1996, fixant les conditions de création des établissements privés de protection des personnes âgées et les modalités de leur fonctionnement.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Travailleurs âgés; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-09-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-10-04, no 80, pp. 1984-1987
ISN: TUN-1996-R-45204
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45204&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-10-04, no 80, pp. 1984-1987
Résumé/Citation: Concerne les personnes âgées sans soutien.
Texte(s) de base:

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