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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Dispositions générales (92)

Nom: Décret no 96-149/P-RM du 15 mai 1996 portant création de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Pays: Mali
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-05-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-15, no 9, pp. 334-335
ISN: MLI-1996-R-45202
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45202&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-15, no 9, pp. 334-335
Résumé/Citation: Chargée, entre autres, de participer à la rédaction des rapports dus au titre des obligations conventionnelles du gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Comporte des membres ayant voix délibérative parmi lesquels des représentants des syndicats et des membres ayant voix consultative, essentiellement gouvernementaux. Est parallèlement constitué l'Espace d'interpellation démocratique (EID), créé par décret 96-159/P-RM du 31 mai 1996, ayant pour objet l'information nationale et internationale sur la situation des droits de l'homme au Mali.

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