L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-10-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-10-13, n° 214, pp. 13674-13676
ISN: FRA-1996-R-45140
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45140&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-10-13, n° 214, pp. 13674-13676
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-03)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer