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Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services; Hours of work, weekly rest and paid leave
1996-06-11
National
Law, Act

Second Region

Modifications relatives à l'incitation à la réduction collective du temps de travail dont bénéficient les entreprises ou les établissements dans lesquels un nouvel horaire collectif de travail ayant pour effet de réduire la durée initiale du travail d'au moins 10 pour cent est fixé soit par une convention ou un accord de branche étendu, soit par un accord d'entreprise. Le nouveau dispositif n'impose plus que la réduction de la durée du travail soit accompagnée d'une réduction de salaire. Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du travail conclus dans les entreprises à compter du 1 janvier 1996 et antérieurement à la promulgation de la loi peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'allégement des cotisations de sécurité sociale.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-06-12
    Number
    n° 135
    Page range
    pp. 8719-8720