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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 95-53 du 28 juin 1995 portant création des chambres de métiers, des conférences régionales des chambres de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Pays: Mali
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-06-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-04-15, no 7, pp. 243-246
ISN: MLI-1995-L-44412
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44412&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-04-15, no 7, pp. 243-246
Loi Loi Journal officiel, Secrétariat général du gouvernement, Mali (consulté le 2007-07-18)
Résumé/Citation: Les chambres de métiers sont chargées de promouvoir l'artisanat, la formation professionnelle et l'apprentissage liés à ce secteur.
Texte(s) d'application:

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