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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Contrats de travail (3)

Nom: Décret no 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat, pour maladie du travailleur.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 433-434
ISN: CIV-1996-R-44381
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44381&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 433-434
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17)
Résumé/Citation: Concerne toute maladie ne résultant ni d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle. Fixe l'obligation, pour le travailleur malade, d'informer son employeur. La suspension du contrat ne peut excéder une durée de 6 mois par an. Pendant cette période, prévoit que l'employeur est tenu de verser au travailleur, en lieu et place de la rémunération, une allocation équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur n'est pas tenu de réintégrer dans son emploi le travailleur précédemment malade lorsqu'il a dû procéder à son remplacement.
Texte(s) de base:

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