Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • TUN-1996-R-44365

Breadcrumb

Title_of_text

Décret no 96-1016 du 27 mai 1996 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien.

Main Region

First Region

Tunisia
Social assistance and services
1996-05-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que le placement de la personne âgée sans soutien familial ne peut avoir lieu que sur sa demande ou avec son accord. La personne âgée ne bénéficiant pas d'un régime de couverture sociale ou d'une carte de soins gratuits supporte la totalité de ses frais de soins. Le contrôle de sa situation au sein de la famille est assuré par le personnel du service social relevant du ministère des Affaires sociales.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-27
    Number
    no 45
    Page range
    pp. 1110-1111