L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Dispositions générales (92)

Nom: Loi no 96-028 du 21 février 1996 portant modification de l'ordonnance no 91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.
Pays: Mali
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-02-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-03-15, no 5, pp. 177-178
ISN: MLI-1996-L-44309
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44309&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-03-15, no 5, pp. 177-178
Résumé/Citation: Nouvelles dispositions relatives à l'obligation de publication des bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer