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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Fonctionnaires et agents publics (37)

Nom: Loi no 87-46/AN-RM du 10 août 1987 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires.
Pays: Mali
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-08-10
Entry into force:
Publié le: Bulletin d'informations sociales, 1987-12, no 4, pp. 640-642
ISN: MLI-1987-L-43860
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43860&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin d'informations sociales, 1987-12, no 4, pp. 640-642
Résumé/Citation: Modifie l'article 19 relatif au droit syndical. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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