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Décret no 109/PG du 26 juillet 1968 portant réglementation des secours après décès.

Main Region

First Region

Mali
Public and civil servants
1968-07-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès soit en activité soit en position hors cadre ont droit au paiement d'un capital-décès. Fixe le montant de ce capital ainsi que les modalités de versement.

Serial region

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