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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Fonctionnaires et agents publics (37)

Nom: Décret no 109/PG du 26 juillet 1968 portant réglementation des secours après décès.
Pays: Mali
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1968-07-26
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 3 p.
ISN: MLI-1968-R-43856
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43856&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 3 p.
Résumé/Citation: Prévoit que les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès soit en activité soit en position hors cadre ont droit au paiement d'un capital-décès. Fixe le montant de ce capital ainsi que les modalités de versement.

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