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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Dispositions générales (92)

Nom: Décret no 95-163/P-RM du 12 avril 1995 fixant les formalités administratives de création d'entreprises.
Pays: Mali
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-04-12
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 9 p.
ISN: MLI-1995-R-43847
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43847&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 9 p.
Décret Décret Journal officiel, Secrétariat général du gouvernement, Mali (consulté le 2007-07-18)

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