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Décret du 24 décembre 1986 établissant des règles conformément à l'art. 6 (10, 11) et l'art. 10 (6) de la loi générale sur l'incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2] (Décret sur les revenus, loi générale sur l'incapacité de travail).

Main Region

First Region

Netherlands
Employment accident and occupational disease benefit
1986-12-24
Law, Act

Second Region

Définit les notions de revenu (art. 2), de produit du travail (arts. 3, 4 et 5) et de profit (art. 6) aux termes de la loi précitée.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1986-12-30
    Number
    No. 657
    Page range
    pp. 1-12