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Title_of_text

Décret du 24 décembre 1986 établissant un règlement administratif conformément à l'art. 5 de la loi sur l'assurance-incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2], l'art. 5 de la loi sur l'assurance-maladie [SL 1967 - P.B. 2] et l'art. 5 de la loi sur le chômage (Identification des cas où une relation de travail est considérée comme une prestation de service).

Main Region

First Region

Netherlands
Social security (general standards); Community, social and personal services workers; Employment accident and occupational disease benefit; Medical care and sickness benefit; Unemployment benefit
1986-12-24
Law, Act

Second Region

Fixe les conditions selon lesquelles la relation de travail entre les travailleurs à domicile, les musiciens, les artistes et leurs employeurs est considérée comme une prestation de services afin que ces personnes relèvent des lois précitées.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1986-12-30
    Number
    No. 655
    Page range
    pp. 1-7