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NLD-1986-L-4375
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Title_of_text
Décret du 24 décembre 1986 établissant un règlement administratif conformément à l'art. 5 de la loi sur l'assurance-incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2], l'art. 5 de la loi sur l'assurance-maladie [SL 1967 - P.B. 2] et l'art. 5 de la loi sur le chômage (Identification des cas où une relation de travail est considérée comme une prestation de service).
Main Region
First Region
Country(ies)
Netherlands
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Community, social and personal services workers; Employment accident and occupational disease benefit; Medical care and sickness benefit; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1986-12-24
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions selon lesquelles la relation de travail entre les travailleurs à domicile, les musiciens, les artistes et leurs employeurs est considérée comme une prestation de services afin que ces personnes relèvent des lois précitées.
Serial region
Serial title
Staatsblad
Date
1986-12-30
Number
No. 655
Page range
pp. 1-7