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Title_of_text

Décret du 24 décembre 1986 établissant un règlement administratif conformément à l'art. 4 (3, 4) de la loi sur l'assurance-incapacité de travail [SL 1977 - P.B. 2], l'art. 3 (3, 4) de la loi sur l'assurance-maladie [SL 1967 - P.B. 2] et l'art. 3 (3, 4) de la loi sur le chômage (extension et restriction du champ des assurés).

Main Region

First Region

Netherlands
Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit; Medical care and sickness benefit; Unemployment benefit
1986-12-24
Law, Act

Second Region

Le décret définit la catégorie de personnes qui sont comprises dans (art. 1), et exclues de, (art. 2) la notion de travailleurs aux termes des lois précitées.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1986-12-31
    Number
    No. 654
    Page range
    pp. 1-6