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MLI-1996-L-43233
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Title_of_text
Loi no 96-004 du 26 janvier 1996 portant création de l'Institut national de prévoyance sociale (I.N.P.S.).
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1996-01-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Gère différents régimes de prévoyance sociale: prestations familiales, réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, prestations d'invalidité, de retraite et allocation de survivants, le régime de protection contre la maladie. Egalement chargé de l'application et du suivi des conventions conclues par le Mali en vue de garantir la sécurité sociale des travailleurs migrants maliens et étrangers. Le Conseil d'administration est présidé, alternativement pour un an, par un représentant élu des organisations syndicales des employeurs ou des travailleurs. La loi 61-55/AN-RM du 15 mai 1961 portant création d'un Institut de prévoyance sociale au Mali, et l'Ordonnance No. 92-017/P-CTSP du 30 mars 1992 relative à l'organisation de l'Institut sont abrogées.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1996-02-14 (MLI-1996-R-44304)
Décret no 96-049/P.RM du 14 février 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Institut national de Prévoyance sociale.
Implementing text(s)
1996-02-14 (MLI-1996-R-44304)
Décret no 96-049/P.RM du 14 février 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Institut national de Prévoyance sociale.
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Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-02-15
Number
no 3
Page range
pp. 86-87