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  • COG-1996-L-43085

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Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail.

Main Region

First Region

Congo
Labour codes, general labour and employment acts
1996-03-06
National
Law, Act

Second Region

Exclut du champ d'application les personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique. Dans un nouvel article 4, définit le travail forcé ou obligatoire et l'interdit de façon absolue. Modifie de nombreuses dispositions, relatives notamment au contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à la résiliation du contrat de travail (rupture abusive et suspension), au chômage économique et technique, au salaire, à l'hygiène et à la sécurité, à l'administration du travail, aux syndicats professionnels et au règlement des différends. Insère un nouveau chapitre V sur le travail temporaire dans le titre II (Du contrat de travail), ainsi qu'un nouveau chapitre V au titre VI (Des organismes et moyens d'exécution), relatif aux délégués du personnel.

Amended Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Codes d'audience - Recueil de codes et textes usuels
    Author
    Ministère de la Justice
    Publisher
    Editions Giraf - AIFrancophonie
    Place of publication
    Paris
    Country
    France
    Date
    2001-08
    Page range
    pp. 467-486

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    35 p.