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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Loi no 62-39 du 20 septembre 1962 portant institution de Sociétés rurales de Crédit et de Coopération (S.R.C.C.).
Pays: Niger
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1962-09-20
Entry into force:
Publié le: Photocopie, 6 p. (COOP)
ISN: NER-1962-L-43042
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43042&p_lang=fr
Bibliographie: Photocopie, 6 p. (COOP)
Résumé/Citation: Les SRCC, constituées sous forme de sociétés coopératives, sont notamment chargées: d'aider à la création et au fonctionnement de sociétés coopératives, d'étudier et de transmettre à l'UNCC les demandes de crédit de leurs sociétaires, et de surveiller l'emploi des fonds versés à leurs sociétaires par l'entremise de l'UNCC. Sont définis, entre autres, leur mode de constitution et d'administration ainsi que les responsabilités de leurs administrateurs, leurs ressources, et les contrôles auxquels elles sont soumises.

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