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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Sénégal (592) > Coopératives (18)

Nom: Décret no 66-064 du 22 janvier 1966 portant création d'un comité consultatif pour agréer et assister les sociétés de commerçants à statut coopératif.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1966-01-22
Entry into force:
Publié le: Journal Officiel, 1966-02-05, no 3800, p. 132
ISN: SEN-1966-R-43030
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43030&p_lang=fr
Bibliographie: Journal Officiel, 1966-02-05, no 3800, p. 132
Résumé/Citation: Le Comité est responsable pour aviser le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sur toutes questions relatives aux sociétés de commerçants à statut coopératif. Il a pour mission de favoriser le regroupement de commerçants, d'aider à la formation, au fonctionnement et à la gestion de ces sociétés coopératives ainsi qu'au perfectionnement professionnel de leurs adhérents.

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