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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Sénégal (592) > Coopératives (18)

Nom: Loi no 67-46 du 12 octobre 1967 modifiant certaines dispositions de la loi no 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).
Pays: Sénégal
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1967-10-12
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 1 p.
ISN: SEN-1967-L-43023
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43023&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 1 p.
Résumé/Citation: Apporte quelques modification à l'article 2 et insère un nouvel article, entre les articles 2 et 3, qui prévoit que l'ONCAD peut se substituer aux présidents des coopératives pour engager des poursuites judiciaires.
Texte(s) modifié(s):

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