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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Sénégal (592) > Coopératives (18)

Nom: Décret no 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1983-03-25
Entry into force:
Publié le: Journal Officiel, 1983-05-28, pp. 448-454
ISN: SEN-1983-R-43019
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43019&p_lang=fr
Bibliographie: Journal Officiel, 1983-05-28, pp. 448-454
Résumé/Citation: Prévoit notamment: les règles et modalités de constitution d'une coopérative; la procédure d'agrément des demandes d'adhésion; les règles de souscription aux parts-sociales; la forme des comptes financiers; les pouvoirs des commissaires aux comptes et des contrôleurs; les attributions du gérant; les divers modes de convocation des réunions; la nature du quorum exigé; les pouvoirs du liquidateur; et les attributions des assemblées de section pour ce qui est des coopératives rurales.
Texte(s) de base:

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