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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Mineurs (64)

Nom: Arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières.
Pays: France
Sujet(s): Mineurs; Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-01-13, n° 11, pp. 555-556
ISN: FRA-1995-R-42918
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42918&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-01-13, n° 11, pp. 555-556
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Texte(s) abrogé(s):

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