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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Mineurs (64)

Nom: Arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines (RG-1-A, art. 16 Mines).
Pays: France
Sujet(s): Mineurs; Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-01-13, n° 11, pp. 554-555
ISN: FRA-1995-R-42917
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42917&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-01-13, n° 11, pp. 554-555
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Pour toute exploitation employant plus de 250 ouvriers, l'exploitant est tenu de créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.

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