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Title_of_text

Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale.

Main Region

First Region

Madagascar
Social security (general standards)
1994-11-17
National
Law, Act

Second Region

Institue le Conseil national d'orientation de la protection sociale, organisme tripartite d'orientation, de consultation, de concertation et d'information sur toutes les questions relatives à la protection sociale. Définit les régimes (travailleurs salariés et assimilés, indépendants, professions libérales) et prestations de protection sociale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel, partie 1
    Date
    1995-12-04
    Number
    no 2337
    Page range
    pp. 3670