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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Loi des finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-12-31, n° 304, pp. 19078-19097
ISN: FRA-1995-L-42678
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42678&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-12-31, n° 304, pp. 19078-19097
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Prévoit entre autres que sont exonérés de la T.V.A. les soins dispensés par les maisons de retraite privées. Cette disposition concerne principalement les maisons de retraite privées à but lucratif.

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