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  • FRA-1995-L-42676

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Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards)
1995-12-30
National
Law, Act

Second Region

Nombreuses et importantes modifications concernant les institutions et l'organisation de la sécurité sociale: réforme de l'organisation et des conditions de fonctionnement des caisses, réforme et renforcement de l'échelon local de la sécurité sociale; la maladie: universalité de l'assurance maladie, réforme de l'hôpital et des services hospitaliers, renforcement de la maîtrise médicalisée; la famille: simplification et rationalisation des instruments de la politique familiale; les retraites: modification du mode de revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité servies par le régime général de sécurité sociale ainsi que par les régimes appliquant les mêmes règles de revalorisation; le financement: reprise de la dette avec mesures d'effet immédiat visant au retour à l'équilibre des trois grandes branches de la sécurité sociale (maladie, famille, retraites) grâce à des économies de gestion des organismes de sécurité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-12-30
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-12-31
    Number
    n° 304
    Page range
    pp. 19097-19098